Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 7 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ;
Vu le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 ;
Vu les avis de la commission de la consignation,
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX.