Arrêté du 19 décembre 1990
Article 2 de l'Arrêté du 19 décembre 1990 fixant le taux de consignation des fûts et des litres "six étoiles"
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/1991
Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
Le taux de consignation des litres dits "six étoiles" est fixé à 1 F par col.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.