Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1565 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 A, 126 D et 126 E ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993,