Arrêté du 15 décembre 1993
Article 1 de l'Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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