Arrêté du 15 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 15 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
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Version01/01/1994
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
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