Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1966 portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 1993 |
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1966 modifié portant agrément d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur pour la délivrance des certificats visés à l'article 5 du décret du 2 avril 1926 et pour le contrôle des épreuves exécutées conformément à l'article 6 de ce décret ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE.
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE.