Arrêté du 30 novembre 1971
Article 5 de l'Arrêté du 30 novembre 1971 relatif aux indemnités spéciales accordées à certains inspecteurs et inspecteurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1971
Entrée en vigueur le 17 décembre 1971
Le préfet, directeur du service national de la protection civile, et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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