Arrêté du 30 novembre 1971
Article 1 de l'Arrêté du 30 novembre 1971 relatif aux indemnités spéciales accordées à certains inspecteurs et inspecteurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1971
Entrée en vigueur le 17 décembre 1971
Les chefs de corps de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions d'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours peuvent bénéficier d'une indemnité dont le montant annuel est au plus égal au cinquième du traitement budgétaire moyen de chef de bataillon.
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