Article 2 de l'Arrêté du 30 novembre 1971 relatif aux indemnités spéciales accordées à certains inspecteurs et inspecteurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours

Chronologie des versions de l'article

Version17/12/1971

Entrée en vigueur le 17 décembre 1971

Les officiers des corps de sapeurs-pompiers ayant au moins le grade de capitaine peuvent être chargés, par le préfet, des fonctions d'inspecteur départemental adjoint et percevoir, à ce titre, une indemnité dont le montant annuel est au plus égal au dixième du traitement budgétaire moyen de capitaine.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 17 décembre 1971

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).