Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Activités relevant des industries chimiques et des industries et commerces de l'alimentation.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 juillet 1979
Dernière modification : 8 juillet 1979

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Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du travail et de la participation,
Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'article L. 424 modifié du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié relatif aux mesures de sécurité dans les établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable ;
Vu l'arrêté du 24 août 1976 étendant l'application de l'arrêté du 25 juillet 1974 aux industries et commerces de l'alimentation ;
Vu la lettre de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 janvier 1978 transmettant l'avis des comités techniques nationaux des industries de la chimie et des industrie et commerces de l'alimentation.
Article 1
L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexés à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries de la chimie, relève de la procédure définie à l'article 11 de l'arrêté susvisé du 16 septembre 1977.
Article 2
L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries et commerces de l'alimentation, relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 pendant un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'expiration de ce délai la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. SCHOPFLIN.
Le ministre du travail et de la participation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
P. CABANES.