Article 2 de l'Arrêté du 2 juillet 1979 relatif à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale (dispositions générales étendues de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles). Activités relevant des industries chimiques et des industries et commerces de l'alimentation.

L'exécution de l'ensemble des mesures fixées par les dispositions générales annexées à l'arrêté du 25 juillet 1974 modifié, dans les établissements rattachés aux industries et commerces de l'alimentation, relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté du 16 septembre 1977 pendant un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'expiration de ce délai la procédure visée à l'article 11 de ce même arrêté sera applicable.