Arrêté du 27 août 1974
Article 1 de l'Arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, affiliés à un régime spécial de retraite.
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/1974
Entrée en vigueur le 19 septembre 1974
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
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