Arrêté du 15 septembre 1972 relatif à la date d'entrée en application de certaines dispositions de l'article R. 26-1 du code de la route

Texte intégral


Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Vu les articles R. 26-1 et R. 227 du code de la route,
Article 1
En ce qui concerne exclusivement les intersections :
1° Des autoroutes entre elles ;
2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des routes et de la circulation routière,
MICHEL FÈVE