Arrêté du 15 septembre 1972
Article 1 de l'Arrêté du 15 septembre 1972 relatif à la date d'entrée en application de certaines dispositions de l'article R. 26-1 du code de la route
Chronologie des versions de l'article
Version15/10/1972
Entrée en vigueur le 15 octobre 1972
En ce qui concerne exclusivement les intersections :
1° Des autoroutes entre elles ;
2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
1° Des autoroutes entre elles ;
2° Hors agglomération des routes à grande circulation entre elles, les règles édictées à l'article R. 26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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