Article 4 de l'Arrêté du 25 juillet 1973 relatif aux sous-commissions paritaires des agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/1973

Entrée en vigueur le 9 août 1973

La sous-commission paritaire formule des suggestions :
Sur les opérations effectuées par la ou les agences locales concernées dans le domaine de la prospection des emplois disponibles, de l'accueil, de l'information et du placement des travailleurs ;
Sur les opérations préalables aux formations professionnelles vers lesquelles sont orientés les demandeurs d'emploi ;
Sur la meilleure utilisation de l'agence locale par les employeurs et les travailleurs.
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Entrée en vigueur le 9 août 1973

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