Arrêté du 22 novembre 1977
Article 3 de l'Arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/1977
Entrée en vigueur le 26 novembre 1977
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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