Arrêté du 5 avril 1974 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des honoraires de surveillance médicale des cures thermales et des frais de traitement dans les établissements thermaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 1981 |
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment l'article 8-I ;
Vu le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié relatif aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux ;
Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail ;
Vu l' arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés professions non-agricoles,
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment l'article 8-I ;
Vu le décret n° 60-451 du 12 mai 1960 modifié relatif aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux ;
Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail ;
Vu l' arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés professions non-agricoles,
Le présent arrêté fixe les conditions de prise en charge des cures thermales par le régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Les honoraires dus aux médecins pour la surveillance médicale des cures thermales et les honoraires spéciaux dus pour les pratiques médicales complémentaires sont calculés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du chapitre IV du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté susvisé du 27 mars 1972, modifié.
Les frais de traitement dans les établissements thermaux sont réglés sur la base de forfaits fixés par des conventions entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et les établissements thermaux intéressés ou, à défaut, entre ces établissements et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les conventions déterminent la nature du traitement et les pratiques de soins thermaux incluses dans les forfaits.