Arrêté du 3 décembre 1976 relatif au régime de rémunération des agents non titulaires suivant les actions de formation professionnelle continue organisées à l'initiative des communes, des départements et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ou qui suivent des cours de préparation aux concours administratifs
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 23 janvier 1977 |
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Dernière modification : | 23 janvier 1977 |
Décret 700 1976-07-13 ART. 3 ET 7-IV (APPLICATION DE Code du travail L970-5). Arrêté 1975-05-21. AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL. AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.
Les agents non titulaires visés aux articles 1er et 17 du décret du 13 juillet 1976 qui suivent les actions de formation professionnelle telles qu'elles ont été définies au titre 1er dudit décret peuvent bénéficier des indemnités énumérées au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 mai 1975 lorsqu'ils les perçoivent habituellement en complément de leur rémunération principale.
DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES : R. BOUQUIN.
SOUS-DIRECTEUR ADJOINT DU BUDGET : R. LESCURE.
SOUS-DIRECTEUR ADJOINT DU BUDGET : R. LESCURE.