Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.

Texte intégral

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre Ier, article L. 663-11 ;
Vu le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, notamment l'article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse inter-professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales dite "Organic-Complémentaire" en date du 10 mai 1978 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 (1).
(1) Ce règlement est publié au Journal officiel, numéro complémentaire de ce jour.
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales. :
Article Annexe-art. 1
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D. 635-20, D. 635-21, D. 635-22, D. 635-25 et D. 635-26 dudit code.
Elle reçoit également des caisses de base :
Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;
Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
Article Annexe-art. 2
Les caisses de base sont remboursées des frais inhérents à la gestion du régime complémentaire facultatif selon les normes forfaitaires proposées par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire, après avis de la caisse nationale et approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Article Annexe-art. 3
Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.
Chaque versement donne lieu à l'attribution d'un nombre de points calculé conformément au barème défini à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge atteint au jour du versement. Les points sont attribués sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 635-20 dudit code et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du présent règlement.
L'âge de chaque adhérent est calculé en années entières ; il est égal à la différence des millésimes séparant l'année de versement de chaque élément de cotisation de l'année de naissance.
Les adhérents disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission de chaque appel de cotisation pour en effectuer le règlement. Passé ce délai, les adhérents débiteurs se trouvent radiés du régime complémentaire facultatif ; toutefois, l'adhésion est maintenue lorsque ces adhérents s'engagent à acquitter dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date d'émission, les cotisations dues assorties d'intérêts de retard, dont le taux est fixé par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
Article Annexe-art. 4
La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.
En cas d'anticipation qui ne peut intervenir avant soixante ans, il est appliqué un abattement de 0,4167 p. 100 par mois séparant la date de prise d'effet réelle de la pension de la date normale à soixante-cinq ans.
Tout ajournement de liquidation de retraite au-delà de soixante-cinq ans ne donne pas lieu à l'application d'un coefficient de majoration.
La liquidation de la retraite complémentaire intervient à effet du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Le service des prestations du régime complémentaire est suspendu en cas de reprise d'une activité au sens du premier alinéa de l'article D. 635-25 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe-art. 5
Le conjoint survivant de tout adhérent au régime complémentaire a droit, à compter de l'âge de soixante-cinq ans, à une pension de réversion calculée sur la base de 60 p. 100 du nombre de points acquis par le conjoint prédécédé. Le nombre de points s'entend hors application du coefficient d'anticipation ayant éventuellement affecté la retraite de l'adhérent.
La liquidation de la pension de réversion intervient à la demande de la personne intéressée sur justification notamment de sa situation matrimoniale au jour du décès du participant. En cas de remariage ultérieur, le service des prestations est supprimé pendant la durée du nouveau mariage à compter du premier jour du trimestre civil suivant ce remariage jusqu'au dernier jour du trimestre où il a pris fin.
Le droit à pension de réversion peut être ouvert en faveur du conjoint divorcé non remarié d'un adhérent dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune réputé prononcé contre ce dernier. Toutefois, si l'adhérent était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Lorsque le conjoint survivant n'a pas atteint l'âge de soixante-cinq ans lors du décès de l'adhérent, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-cinquième anniversaire. Toutefois, l'anticipation est possible à compter de l'âge de soixante ans. Il est appliqué dans ce cas un abattement de 0,4167 p. 100 par mois compris entre la date de prise d'effet réelle de la pension et la date de prise d'effet normale à soixante-cinq ans.
Lorsque le conjoint survivant a atteint l'âge de soixante-cinq ans au moment du décès de l'adhérent ou demande la liquidation anticipée de ses droits, la pension de réversion est liquidée à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Article Annexe-art. 6
Pour les retraités titulaires, la limitation de la revalorisation prévue au deuxième alinéa de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale s'opère en ne prenant pas en compte les pourcentages de revalorisation fixés par le conseil d'administration pour chacune des périodes au titre desquelles l'adhérent a cessé de cotiser alors qu'il restait affilié au régime de base à titre obligatoire.
Le coefficient de réduction propre à chaque période de cessation volontaire d'adhésion est égal au rapport de la valeur du point de retraite en vigueur à la date de cessation d'adhésion à la valeur du point en vigueur selon les cas :
- au premier jour du semestre qui suit la fin de cessation volontaire d'adhésion ;
- ou au premier jour du semestre qui suit la fin d'affiliation obligatoire au régime Organic ;
- ou au premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire si cette date est antérieure aux deux précédentes.
Lors de la liquidation de la retraite, le nombre de points attribués pour chaque année civile est réduit par application des coefficients de réduction déterminés par chaque période de cessation volontaire d'adhésion postérieure à l'année concernée.
La retraite est servie sur la base des points ainsi ajustés.
Le conjoint survivant admis au bénéfice d'une pension de réversion à revalorisation limitée perçoit des prestations déterminées en application des dispositions de l'article 5 du présent règlement :
- lorsque le conjoint décédé avait obtenu la liquidation de ses droits, sur la base du nombre de points ajustés qui lui avaient été attribués à titre définitif (avant application, le cas échéant, d'un coefficient d'anticipation) ;
- lorsque le conjoint décédé n'avait pas obtenu la liquidation de ses droits, sur la base du nombre de points attribués au titulaire et ajustés dans les conditions définies ci-dessus, au plus tard au premier jour du mois suivant le décès.
Article Annexe-art. 7
Le montant des retraites et pensions de réversion est égal au produit du nombre de points définitivement acquis, compte tenu des ajustements éventuels définitifs ci-dessus, par la valeur du point calculée conformément aux dispositions de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe-art. 8
Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé.
La caisse Organic-complémentaire assure directement ou par l'intermédiaire des caisses de base le versement des prestations aux retraités et conjoints survivants qui doivent justifier périodiquement de leur situation.
Article Annexe-art. 9
Les cotisations fixées pour l'année 1978 s'appliquent à la période comprise entre 1973 et 1977 inclus.
Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret n° 78-321 du 14 mars 1978 optent pour la classe de leur choix dans la limite du plafond prévu à l'article 4 dudit décret pour chacune des années considérées.
Le revenu de référence retenu pour le calcul du nombre de points attribués est celui de 1978.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3 du présent règlement :
Les cotisations de la période comprise entre 1973 et 1977 inclus versées avant le 31 décembre 1979 donnent lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint par l'intéressé au cours de l'année à laquelle se rapportent les cotisations. Les cotisations de la période concernée qui seraient versées postérieurement au 31 décembre 1979 donneraient lieu à l'attribution d'un nombre de points déterminé compte tenu de l'âge atteint lors de chaque versement ;
Les dates d'appel de cotisations sont fixées en 1978 par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.
Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre du commerce et de l'artisan, JACQUES BARROT.