Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 1990 |
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre Ier, article L. 663-11 ;
Vu le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, notamment l'article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse inter-professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales dite "Organic-Complémentaire" en date du 10 mai 1978 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII, titre Ier, article L. 663-11 ;
Vu le décret n° 78-321 du 14 mars 1978 instituant un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales, notamment l'article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse inter-professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales dite "Organic-Complémentaire" en date du 10 mai 1978 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret susvisé du 14 mars 1978 (1).
(1) Ce règlement est publié au Journal officiel, numéro complémentaire de ce jour.
(1) Ce règlement est publié au Journal officiel, numéro complémentaire de ce jour.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes :
Règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales. :
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D. 635-20, D. 635-21, D. 635-22, D. 635-25 et D. 635-26 dudit code.
Elle reçoit également des caisses de base :
Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;
Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
Elle reçoit également des caisses de base :
Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;
Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.