Arrêté du 22 septembre 1978
Article Annexe art. 1 de l'Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1978
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Version17/11/1990
Entrée en vigueur le 17 novembre 1990
Modifié par : Arrêté 1990-11-06 Annexe JORF 17 novembre 1990
La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits pour l'application des articles D. 635-20, D. 635-21, D. 635-22, D. 635-25 et D. 635-26 dudit code.
Elle reçoit également des caisses de base :
Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;
Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
Elle reçoit également des caisses de base :
Soit au moins chaque semaine les titres de paiement reçus des adhérents ;
Soit le montant des cotisations encaissées par celles-ci à un compte financier particulier : dans ce cas, ces fonds et leur produit sont virés à Organic-Complémentaire le 1er et le 13 de chaque mois.
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