Article Annexe art. 2 de l'Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.

Les caisses de base sont remboursées des frais inhérents à la gestion du régime complémentaire facultatif selon les normes forfaitaires proposées par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire, après avis de la caisse nationale et approuvées par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.