Arrêté du 22 septembre 1978
Article Annexe art. 7 de l'Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.
Chronologie des versions de l'article
Version17/10/1978
>
Version17/11/1978
Entrée en vigueur le 17 novembre 1978
Modifié par : Arrêté 1990-11-06 Annexe JORF 17 novembre 1978
Le montant des retraites et pensions de réversion est égal au produit du nombre de points définitivement acquis, compte tenu des ajustements éventuels définitifs ci-dessus, par la valeur du point calculée conformément aux dispositions de l'article D. 635-26 du code de la sécurité sociale.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.