Article Annexe art. 8 de l'Arrêté du 22 septembre 1978 relatif à l'approbation du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales institué par le décret n° 78-321 du 14 mars 1978.

Les arrérages des retraites et des pensions de réversion sont payables à terme échu selon la périodicité retenue pour le paiement des arrérages du régime de base ; ils sont dus jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel se produit le décès de l'intéressé.
La caisse Organic-complémentaire assure directement ou par l'intermédiaire des caisses de base le versement des prestations aux retraités et conjoints survivants qui doivent justifier périodiquement de leur situation.