Arrêté du 3 juillet 1979 relatif à la construction des téléskis
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 1979 |
Le ministre des transports,
Vu le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 53-949 du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local, notamment ses articles 3 et 4 et son article 6, modifié par le décret n° 61-1404 du 18 décembre 1961 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1969 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs ;
Vu les arrêtés des 29 juillet 1976 et 20 juin 1978 relatifs à la construction des remonte-pentes ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Vu le décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau dans la métropole, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 53-949 du 30 septembre 1953 relatif aux transports publics secondaires et d'intérêt local, notamment ses articles 3 et 4 et son article 6, modifié par le décret n° 61-1404 du 18 décembre 1961 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1969 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs ;
Vu les arrêtés des 29 juillet 1976 et 20 juin 1978 relatifs à la construction des remonte-pentes ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire est postérieure au 1er janvier 1977.
SIGNATAIRE :
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, C. COLLET.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, C. COLLET.