Article 37 de l'Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendancesAbrogé

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, le directeur des carburants, le directeur des mines, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le commissaire général à la normalisation, le directeur général de la santé, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement rural et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.