Article 4 de l'Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Chronologie des versions de l'article

Version24/08/1978
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Version10/12/1993
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Version03/10/1995
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Version11/10/1996

Entrée en vigueur le 24 août 1978

Les appareils d'utilisation, les tuyaux d'alimentation en gaz d'apprareils, les tuyauteries fixes, les organes de coupure et les détendeurs et tous accessoires ainsi que les modes ou matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment) doivent chacun, en ce qui le concerne :
1. Soit être conformes aux normes et à défaut aux spécifications rendues obligatoires par arrêtés ministériels (voir arrêté du 17 mars 1978) pris en application du décret du 23 mai 1962, soit, en l'absence des précédentes, avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné selon le cas par le ministre chargé du gaz et des carburants ou le ministre chargé de la construction ;
2. Etre installés conformément aux cahiers des charges, documents techniques unifiés ou spécifications dans la mesure où les uns et les autres, partiellement ou totalement, auront été rendus obligatoires par arrêtés ministériels.
La fabrication ou l'importation en vue de la mise à la consommation sur le marché français, la mise en vente, la vente, l'installation et la mise en service des matériels et appareils à gaz ne sont autorisées que si les matériels et appareils satisfont aux conditions imposées par le premier alinéa du présent article.
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Entrée en vigueur le 24 août 1978
Sortie de vigueur le 10 décembre 1993
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Décision1


1ADLC, Décision 06-D-03 du 09 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation
Cour d'appel : Infirmation

[…] 25/04/96 […] Il en résulte que, selon la Commission européenne, l'obligation pour les distributeurs d'approvisionner exclusivement les seuls installateurs professionnels constitue une restriction importante de la revente qui tombe de toute façon sous le coup de l'interdiction posée par les articles 81§1 du traité CE et L. 420-1 du code de commerce et ne saurait être exemptée, indépendamment du point de savoir si l'accord vertical est un contrat de distribution sélective, […] Le Conseil constate en effet que les produits de chauffage sont des produits complexes soumis à une réglementation stricte fixée par l'arrêté du 2 août 1977 modifié et complété, […] En vertu de l'article 4 de cet arrêté, […]

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