Article 7 de l'Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendancesAbrogé

Pose des conduites

1° La pression maximale effective de distribution à l'intérieur d'un bâtiment d'habitation ne doit pas excéder 4 bar. Dans les installations intérieures d'abonnés des immeubles collectifs autres que les immeubles de la deuxième famille comportant au plus dix logements par cage d'escalier, la pression maximale effective ne doit pas excéder 50 mbar.

Des pressions supérieures à celles prescrites aux alinéas précédents peuvent être autorisées, par décision du ministre chargé de la sécurité du gaz, à l'intérieur ou en aval immédiat d'un appareil de compression du gaz, à titre temporaire durant la période de fonctionnement de cet appareil et pour une utilisation particulière.

Cette décision est subordonnée à l'acceptation préalable d'un dossier justificatif de demande d'autorisation pour cette utilisation particulière et prise .

2° Le diamètre intérieur des conduites collectives est déterminé en fonction du débit maximum prévisionnel à satisfaire, ce débit étant fixé par le distributeur. Il est limité en tout état de cause à :

108 mm, si la pression effective du gaz combustible susceptible d'être atteinte dans ces canalisations est au plus égale à 100 mbar ;

70 mm, si cette pression est au plus égale à 400 mbar ;

37 mm, si cette pression peut dépasser 400 mbar.

3° L'utilisation de la brasure tendre (température de fusion du métal d'apport inférieur à 450° C) est interdite dans les parties des installations à usage collectif situées en aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).

L'utilisation de la brasure tendre est autorisée :

pour les installations intérieures des habitations individuelles alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar ;

pour les installations intérieures des logements des immeubles collectifs alimentés à une pression au plus égales à 50 mbar ;

pour les réparations à l'identique d'assemblages réalisées en brassage tendre.

4° a) L'utilisation des conduites en plomb est interdite pour la réalisation d'installations nouvelles dans les constructions neuves et anciennes.

L'emploi du plomb n'est autorisé que pour les réparations d'installations existantes en plomb, véhiculant des gaz autres que le butane ou le propane commercial, sous une pression n'excédant pas 400 mbar.

b) Dans les immeubles collectifs, les conduites d'immeubles autres qu'en tubes d'acier (conformes à l'une des normes NF A 49-111,112,115, NF A 49-141,142,145) doivent être placées dans une gaine ou protégées par un dispositif de protection mécanique permettant l'aération.

Cette prescription s'applique également aux conduites intérieures aux habitations individuelles alimentées à une pression supérieure à 400 mbar, excepté dans les deux cas suivants :

l'installation est alimentée par un seul poste d'hydrocarbures liquéfiés dont la capacité n'excède pas une tonne deux cents ;

la longueur de ces conduites n'excède pas 3,50 mètres en longueur totale et 2 mètres en protection horizontale.

5° a) Les conduites montantes à réaliser à l'intérieur des immeubles collectifs neufs doivent être installés dans une gaine répondant aux prescriptions de l'arrêté relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.

Toutefois, les conduites montantes à réaliser dans les immeubles existants pourront être installées sans gaine, à condition d'être réalisées en acier soudé des séries moyennes ou fortes au sens des normes NF visant les tubes en acier (conformes à l'une des normes :

NF A 49-111,112,115, NF A 49-141,142,145) et d'être implantées dans des dégagements collectifs ventilés. Les canalisations de gaz ne peuvent emprunter les gaines électriques que si elles sont séparées des canalisations électriques par une paroi pare-flamme un quart d'heure et réalisée en matériaux classés en catégorie Mo. La paroi de séparation peut ne pas occuper toute la profondeur de la gaine commune si cette dernière dimension excède 30 centimètres.

Dans tous les cas, l'utilisation d'assemblages " démontables ", en nombre limité aux besoins de la réalisation, est autorisée. Lors de leur mise en oeuvre, ces assemblages seront rendus difficilement démontables.

b) Le passage des conduites à usage collectif et notamment des conduites montantes à l'intérieur des logements est interdit ;

c) Les tiges-cuisine peuvent passer à l'intérieur des logements, sans mise sous gaine, si les conditions suivantes sont satisfaites :

La pression du gaz distribué est au plus égale à 50 mbar ;

Les conduites sont réalisées entièrement en acier soudé ;

Un logement n'est traversé que par une seule conduite ;

Les conduites sont revêtues d'une protection antirouille sur toute la longueur ;

Les traversées des planchers sont protégées par des fourreaux non fendus réalisés en matériaux non corrodables par l'eau et les produits de nettoyage domestique. Ces fourreaux doivent dépasser d'au moins cinq centimètres les faces supérieures des planchers ou paillasses traversés.L'espace entre fourreau et tube doit être rempli par un matériau inerte.

La desserte de deux cuisines contiguës à partir d'une même tige-cuisine est autorisée.

Les conduites peuvent être :

Soit concédées au distributeur ou incorporées aux réseaux exploités en régie ;

Soit placées hors concession ou non incorporées aux réseaux exploités en régie : dans ce cas, elles ne peuvent être mises en gaz que si le promoteur, le propriétaire ou les usagers ont souscrit l'engagement de faire entretenir et vérifier périodiquement ces conduites et les organes de coupure par un professionnel agréé par le distributeur.

6° Les conduites ne doivent comporter aucun joint mécanique (un joint est dit mécanique quand l'assemblage et l'étanchéité sont obtenus séparément, l'assemblage par un écrou à filetage cylindrique sans étanchéité dans le filet ou par un boulon de serrage, l'étanchéité par compression d'une garniture, sertissage d'une bague, etc.) dans la traversée d'un local non ventilé ou dans leur parcours encastré.

Les conduites et leurs accessoires et dispositifs divers doivent être assemblés solidairement entre eux et l'ensemble fixé aux murs, cloisons ou planchers.

7° Lorsqu'une conduite pénètre du sol extérieur dans un immeuble à travers un mur enterré, l'espace annulaire entre le mur et la tuyauterie doit être rendu étanche.

8° Les conduites doivent être au moins à trois centimètres de distance des canalisations électriques et autres, sauf aux croisements où cette distance peut être réduite à un centimètre. Ces distances sont portées à vingt centimètres dans le cas de canalisations enterrées ; en cas d'impossibilité, la conduite est placée dans un fourreau électriquement isolant dont les extrémités sont éloignées de la canalisation électrique de 0,20 mètre au moins.

9° Il est interdit d'utiliser les conduites de gaz comme prises de terre pour les installations électriques et radio-électriques et de leur faire supporter des efforts mécaniques pour lesquels elles ne sont pas prévues.

10° Les installations à usage collectif doivent être réalisées par des ouvriers munis d'une attestation d'aptitude professionnelle spécifique du mode d'assemblage du matériau concerné.

Dans le cas des habitations individuelles, cette disposition s'applique aux conduites en polyéthylène situées à l'aval de l'organe de coupure générale prévu à l'article 13 (1°).

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz fixera les conditions de délivrance de cette attestation d'aptitude professionnelle.

11° L'emploi du polyéthylène pour la réalisation d'installations intérieures doit être effectué dans les conditions prévues par le cahier des charges du D.T.U. 61.1 modifié.