Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R. 25 et R. 26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.

Confirmation — 

[…] Titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 25 % concédée par arrêté du 27 septembre 1972 pour séquelles de contusion vertébrale dorso-lombaire après saut en parachute et séquelles de contusion de l'épaule droite, M. Z X a, le 10 mai 2005, présenté une demande de révision pour aggravation de la première infirmité qui a fait l'objet d'une décision de refus prise, après avis de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité, le 4 janvier 2006.