Arrêté du 27 septembre 1972
Article 7 de l'Arrêté du 27 septembre 1972 fixant la technique de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles R. 25 et R. 26 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/1972
Entrée en vigueur le 30 novembre 1972
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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