Arrêté du 30 juillet 1979
Article 1 de l'Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité des stations de distribution de carburant liquéfié non classées - Annexe .
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1979
Entrée en vigueur le 10 août 1979
Les présentes règles s'appliquent aux stations de distribution, non classées au titre de la loi du 19 juillet 1976, destinées à ravitailler des véhicules dont les gaz de pétrole liquéfiés constituent la source d'énergie.
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