Arrêté du 14 décembre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	20 décembre 1976
Dernière modification :	20 décembre 1976

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Paris, 28 septembre 2022, n° 2207745

Rejet —

[…] Par ailleurs, par équivalence aux actions de feu ou de combat, les arrêtés du 14 décembre 1976, du 9 avril 1980 et du 22 août 1983 fixent les conditions dans lesquelles les personnes obtenant un nombre de points au moins égal à trente, attribués selon leurs mérites et leur parcours militaire, peuvent obtenir la carte du combattant.

2. CAA de PARIS, 6ème Chambre, 19 février 2016, 14PA01516, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il satisfaisait bien aux conditions posées par l'arrêté interministériel du 11 février 1975, le centre de sélection n°12 étant une unité combattante.

3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2011, n° 0910955

Rejet —

[…] — qu'en outre la demande a fait l'objet d'un examen dans le cadre de l'arrêté du […]

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué aupres du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 72-498 du 22 juin 1972;

Vu le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,

Arrêtent:

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :

ECHELONS	INDICES BRUTS à compter du 1^er août 1996
7e échelon	1015
6e échelon	966
5e échelon	901
4e échelon	852
3e échelon	801
2e échelon	750
1e échelon	701
2e échelon provisoire	659
1^er échelon provisoire	616

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1976.

Le ministre d'Etat,

garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

JEAN-CLAUDE PERIER.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre

chargé de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

RAYMOND PICOT.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chargé de mission,

PIERRE BANDET.