Arrêté du 14 juin 1979
Article 2 de l'Arrêté du 14 juin 1979 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques du service national des examens de permis de conduire.
Chronologie des versions de l'article
Version17/09/1979
Entrée en vigueur le 17 septembre 1979
Modifié par : Arrêté du 14 octobre 2003 - art. 1, v. init.
Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.
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