Arrêté du 21 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 mai 1980
Dernière modification : 23 mai 1980

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Versions du texte

Le ministre du budget et le ministre du travail et de la participation, Vu le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur des travailleurs salariés affectés par la décentralisation d'une activité tertiaire,

Article 1
Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.
Article 2

Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.

Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.

Article 3

La demande devra en être présentée, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois suivant soit la mutation du bénéficiaire, soit la cessation d'activité de son conjoint.