Arrêté du 21 mai 1980
Article 1 de l'Arrêté du 21 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980.
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1980
Entrée en vigueur le 23 mai 1980
Le montant de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée par le décret n° 80-372 du 21 mai 1980 est fixé à 10.000 F.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.