Arrêté du 21 mai 1980
Article 2 de l'Arrêté du 21 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 80-372 DU 21 MAI 1980.
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1980
Entrée en vigueur le 23 mai 1980
Le versement en est effectué en une fois sur justification de la mutation du bénéficiaire et de la cessation d'activité de son conjoint.
Pour être considéré comme liée à la mutation, la cessation d'activité du conjoint doit intervenir au plus tard un an après et au plus tôt trois mois avant celle-ci.
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