Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1974 |
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| Dernière modification : | 5 février 2000 |
Le ministre du développement industriel et scientifique,
Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, modifié par les décrets des 1er août 1928, 25 août 1929, 18 février 1961 et 8 septembre 1967, et notamment ses articles 1er, 1er-1 et 37 ;
Vu l'ensemble des arrêtés pris pour l'application du décret susvisé, et notamment l'arrêté du 2 octobre 1941 réglementant la soudure dans les appareils à pression de vapeur et de gaz, modifié par les arrêtés du 18 novembre 1959 et du 15 janvier 1962, et l'arrêté du 18 septembre 1967 réglementant les générateurs et récipients d'eau surchauffée, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1967 ;
Vu le décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié par le décret du 27 mars 1973, et notamment son article 10 bis ;
Vu l'avis en date du 22 novembre 1973 de la commission centrale des appareils à pression ;
Vu l'avis en date du 20 décembre 1973 de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
Sur la proposition du directeur de la technologie, de l'environnement industriel et des mines et du chef du service central de sûreté des installations nucléaires,
Arrête :
Pour l'application du présent arrêté, est désigné par circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau l'appareil - visé, en tant que générateur, par les articles 1er, et 1-1 du décret susvisé du 2 avril 1926 - que constitue l'ensemble des enceintes sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement l'énergie dégagée dans le combustible nucléaire et qui ne peuvent être isolées de façon sûre de celle d'entre elles où se trouve ce combustible.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, quant à leur construction, le circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau et ses dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité.
Par exception, les canalisations dont le diamètre intérieur est inférieur à 25 millimètres ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Ne sont pas applicables à l'appareil soumis aux dispositions du présent arrêté :
Les articles 3, 5 à 36 et 38 et 43 du décret susvisé du 2 avril 1926 ;
Les articles 3 et 6 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1941 ;
L'arrêté susvisé du 18 septembre 1967.
Les arrêts et redémarrages des réacteurs, aux fins de recharger le combustible, d'assurer la maintenance ou de réaliser des travaux, sont régis par une décision réglementaire 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014, homologuée par un arrêté du 21 novembre 2014. Le redémarrage du réacteur doit être autorisé par l'Autorité de sûreté nucléaire (art. 2.4.1) qui, techniquement, donne son accord aux « opérations de recherche de criticité du réacteur puis de divergence ». Cette décision nous semble pouvoir faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. […]