Arrêté du 6 août 1974 fixant la méthode officielle de détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 août 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 1974 |
Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret modifié du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, et notamment ses articles 3 et 20 ;
Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905, en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1972 relatif aux méthodes officielles de mesure dans les végétaux, de la radioactivité gamma du strontium 90 et de la radioactivité bêta du potassium 40 ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse ;
Vu l'avis du chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
Sur la proposition du directeur général de l'administration et du financement,
Arrête :
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux, la méthode décrite en annexe.
Pour application de cette méthode, les laboratoires utilisent des installations de comptage dont les étalonnages sont effectués en liaison avec le service central de protection contre les rayonnements ionisants ; des intercomparaisons sont par ailleurs organisées avec ce même service.
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.