Arrêté du 26 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services déconcentrés).

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et le ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);

Vu le décret n° 70-902 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux desservices extérieurs du ministère de l'équipement et du logement ;

Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat,

Vu les arrêtés interministériels des 29 juin 1965, 12 septembre 1969, 12 mai 1970 et 5 novembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,

Arrêtent :