Arrêté du 17 juin 1976 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continuedes agents civils non titulaires de l'État.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 1976 |
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre (Fonction publique),
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 1974 fixant le régime de rémunération des actions de formation organisées à l'initiative de l'administration en vue de la formation professionnelle continue des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1976.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
ROBERT LESCURE.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre
(Fonction publique),
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration
et de la fonction publique empêché :
Le chef de service,
PIERRE GUILBEAU.