Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 août 1977 |
---|---|
Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 ;
Vu le décret modifié du 23 février 1924 portant statut du personnel commissionné des manufactures de l'Etat ;
Vu le décret n° 794 du 25 mars 1943 portant règlement d'administration publique relatif au cadre et au statut des fonctionnaires de l'office des changes;
Vu le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel de la caisse nationale des marchés de l'Etat ;
Vu le décret n° 52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances ;
Vu le décret modifié n° 53-235 du 24 mars 1953 portant règlement d'administration public relatif au statut particulier du personnel des trésoreries des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret modifié n° 54-122 du 1er février 1954 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
Vu le décret modifié n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut des commissaires aux prix ;
Vu le décret modifié n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316du 31 décembre 1953 ;
Vu le décret n° 56-1285 du 13 décembre 1956 relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole ;
Vu le décret modifié n° 57-128 du 5 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de l'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret modifié n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret modifié n° 57-986 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger ;
Vu le décret modifié n° 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la concurrence et des prix ;
Vu le décret n° 59-1459 du 18 décembre 1959 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 60-841 du 6 août 1960 fixant le statut particulier et les attributions du chef du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère des finances ;
Vu le décret n° 62-1396 du 24 novembre 1962 relatif au statut particulier de l'agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 63-225 du 1er mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif à la détermination des conditions dans lesquelles les chargés de mission et les agents contractuels de l'administration centrale des affaires économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 85 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956 ;
Vu le décret modifié n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;
Vu le décret modifié n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 67-615 du 25 juillet 1967 relatif à diverses dispositions statutaires applicables aux chefs de section de classe exceptionnelle, chefs de section, sous-chefs de section et secrétaires hors classe de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics;
Vu le décret n° 67-846 du 25 septembre 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur divisionnaire à la caisse des marchés de l'Etat, des collectivités et des établissements publics ;
Vu le décret modifié n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut du personnel administratif de ce service;
Vu le décret modifié n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret modifié n° 68-496 du 25 mai 1968 fixant les modalités d'application de l'article 139 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 relatif aux fonctionnaires des corps d'extinction du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes ;
Vu le décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi du chef de centre des impôts ;
Vu le décret modifié n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret n° 69-149 du 30 janvier 1969 fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires du ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret n° 69-794 du 7 août 1969 relatif à l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi d'agent comptable de l'institut géographique national ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif l'emploi de chef des services départementaux du Trésor,
Arrêtent :
L'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS |
INDICES BRUTS |
I-Corps et emplois spéciaux de l'administration centrale de l'économie et des finances |
|
Commissaire général adjoint aux prix : (1) |
|
3e échelon |
1015 |
2e échelon |
901 |
1er échelon |
801 |
Commissaire aux prix : |
|
7e échelon |
968 |
6e échelon |
901 |
5e échelon |
841 |
4e échelon |
780 |
3e échelon |
721 |
2e échelon |
663 |
1er échelon |
612 |
Chef du centre de formation professionnelle et de perfectionnement : |
|
12e échelon |
901 |
11e échelon |
830 |
10e échelon |
780 |
9e échelon |
741 |
8e échelon |
682 |
7e échelon |
642 |
6e échelon |
611 |
5e échelon |
579 |
4e échelon |
546 |
3e échelon |
513 |
2e échelon |
476 |
1er échelon |
441 |
Ingénieur mécanicien électricien : |
|
Hors classe |
852 |
1re classe |
801 |
2e classe |
579 |
3e classe |
416 |
Architecte : |
|
Hors classe |
852 |
1re classe |
801 |
2e classe |
579 |
3e classe |
416 |
Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959) : |
|
Classe exceptionnelle |
|
2e échelon |
901 |
1er échelon |
852 |
1re classe |
|
3e échelon |
801 |
2e échelon |
750 |
1er échelon |
701 |
2e classe |
|
5e échelon |
652 |
4e échelon |
616 |
3e échelon |
593 |
2e échelon |
563 |
1er échelon |
529 |
II.-Services déconcentrés |
|
A.-Trésor |
|
Trésorier-payeur général : (1) |
1015 |
B.-Impôts |
|
Préposé à la vente directe des tabacs à Paris : |
|
Echelon unique |
579 |
C.-Douanes et droits indirects (abrogé au 1er janvier 2010) |
D.-Service des laboratoires |
|
Chef du service technique : (1) |
|
2e échelon |
1015 |
1er échelon |
920 |
Chef adjoint du service technique : |
|
3e échelon |
1015 |
2e échelon |
920 |
1er échelon |
852 |
Ingénieur en chef de laboratoire central : |
|
3e échelon |
958 |
2e échelon |
891 |
1er échelon |
821 |
Ingénieur en chef : |
|
Classe territoriale : |
|
Echelon unique |
901 |
Classe normale : |
|
5e échelon |
852 |
4e échelon |
801 |
3e échelon |
750 |
2e échelon |
701 |
1er échelon |
659 |
Ingénieur principal : |
|
8e échelon |
750 |
7e échelon |
701 |
6e échelon |
659 |
Ingénieur : |
|
5e échelon |
612 |
4e échelon |
562 |
3e échelon |
508 |
2e échelon |
473 |
1er échelon |
434 |
Stage |
379 |
Chef du service administratif : |
|
6e échelon |
701 |
5e échelon |
633 |
4e échelon |
579 |
3e échelon |
513 |
2e échelon |
457 |
1er échelon |
416 |
F.-Institut national de la statistique et des études économiques |
|
Inspecteur général : (1) |
|
1er échelon |
1015 |
Administrateur du corps latéral : |
|
1re classe : |
|
2e échelon |
852 |
1er échelon |
801 |
2e classe : |
|
3e échelon |
750 |
2e échelon |
701 |
1er échelon |
605 |
Chargé de mission de classe exceptionnelle : |
|
8e échelon |
966 |
7e échelon |
916 |
6e échelon |
841 |
5e échelon |
780 |
4e échelon |
741 |
3e échelon |
703 |
2e échelon |
660 |
1er échelon |
616 |
Chargé de mission de classe normale : |
|
10e échelon |
703 |
9e échelon |
653 |
8e échelon |
625 |
7e échelon |
588 |
6e échelon |
542 |
5e échelon |
500 |
4e échelon |
466 |
3e échelon |
442 |
2e échelon |
423 |
1er échelon |
379 |
Attaché statisticien principal |
|
10e échelon |
966 |
9e échelon |
916 |
8e échelon |
864 |
7e échelon |
821 |
6e échelon |
759 |
5e échelon |
712 |
4e échelon |
660 |
3e échelon |
616 |
2e échelon |
572 |
1er échelon |
504 |
Attaché statisticien |
|
12e échelon |
801 |
11e échelon |
759 |
10e échelon |
703 |
9e échelon |
653 |
8e échelon |
625 |
7e échelon |
588 |
6e échelon |
542 |
5e échelon |
500 |
4e échelon |
466 |
3e échelon |
442 |
2e échelon |
423 |
1er échelon |
379 |
Attaché statisticien stagiaire |
|
Après un an |
379 (359) |
Avant un an |
340 |
III-Services à l'étranger |
|
Attaché économique principal de 1re classe : |
|
3e échelon |
966 |
2e échelon |
916 |
1er échelon |
864 |
Attaché économique principal de 2e classe : |
|
7e échelon |
821 |
6e échelon |
759 |
5e échelon |
705 |
4e échelon |
660 |
3e échelon |
616 |
2e échelon |
572 |
1er échelon |
504 |
Attaché économique : |
|
12e échelon |
780 |
11e échelon |
759 |
10e échelon |
703 |
9e échelon |
653 |
8e échelon |
625 |
7e échelon |
588 |
6e échelon |
542 |
5e échelon |
500 |
4e échelon |
466 |
3e échelon |
442 |
2e échelon |
423 |
1er échelon |
379 |
E.-Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes |
|
Corps des ingénieurs des manufactures de l'Etat (1) |
|
Inspecteur général : (1) |
|
Avant 2 ans |
1015 |
Services administratifs et commerciaux |
|
Inspecteur administratif ou commercial de 1re classe : |
750 |
4e échelon |
691 |
3° échelon |
642 |
2e échelon |
|
1er échelon |
597 |
Inspecteur administratif ou commercial de 2e classe : |
|
7e échelon |
579 |
6e échelon |
529 |
5e échelon |
490 |
4e échelon |
457 |
3e échelon |
431 |
2e échelon |
404 |
1er échelon |
379 |
Services agronomiques |
|
Directeur régional de culture : |
|
3e échelon |
1015 |
2e échelon |
931 |
1er échelon |
852 |
Directeur régional adjoint : |
|
2e échelon |
901 |
1er échelon |
841 |
IV.-Emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances |
|
Agent comptable des services industriels de l'armement : (1) |
|
2e classe |
1015 |
3e classe |
901 |
4e classe |
801 |
Agent comptable de l'office national de la navigation : |
|
1re classe |
901 |
2e classe |
841 |
3e classe |
780 |
4e classe |
721 |
5e classe |
665 |
6e classe |
616 |
Agent comptable du centre national de la recherche scientifique : |
|
8e échelon |
882 |
7e échelon |
841 |
6e échelon |
801 |
5e échelon |
750 |
4e échelon |
701 |
3e échelon |
659 |
2e échelon |
616 |
1er échelon |
582 |
Agent comptable des monnaies et médailles : |
|
1re classe |
801 |
2e classe |
741 |
3e classe |
672 |
4e classe |
616 |
Agent comptable de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre : |
|
7e échelon |
901 |
6e échelon |
852 |
5e échelon |
801 |
4e échelon |
750 |
3e échelon |
701 |
2e échelon |
659 |
1er échelon |
616 |
Agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle : |
|
7e échelon |
750 |
6e échelon |
701 |
5e échelon |
659 |
4e échelon |
616 |
3e échelon |
582 |
2e échelon |
546 |
1er échelon |
508 |
Agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière : |
|
6e échelon |
901 |
5e échelon |
852 |
4e échelon |
801 |
3e échelon |
750 |
2e échelon |
701 |
1er échelon |
652 |
Agent comptable du centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole : |
|
7e échelon |
750 |
6e échelon |
701 |
5e échelon |
659 |
4e échelon |
616 |
3e échelon |
582 |
2e échelon |
546 |
1er échelon |
508 |
(1) La carrière se poursuit hors échelle. |
Les dispositions des arrêtés des 23 septembre 1949, 20 octobre 1949, 30 décembre 1953, 19 janvier 1955, 24 janvier 1956, 6 mars 1956, 9 avril 1956, 14 janvier 1958, 21 novembre 1959, 30 juillet 1962, 23 mars 1963, 11 avril 1963, 12 septembre 1963, 5 juin 1964, 31 mars 1967, 25 juillet 1967, 30 novembre 1967, 22 mai 1968, 12 novembre 1968, 7 mars 1969, 29 mai 1969, 3 juin 1969, 6 juin 1969, 7 août 1969, 19 décembre 1969, 8 mai 1970, 19 mars 1971, 27 juin 1972, 29 décembre 1972, 2 septembre 1975, 5 avril 1976 sont abrogées, ainsi que les dispositions des arrêtés des 17 mars 1950 et 28 juin 1976 en tant qu'elles sont contraires à celle du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er août 1977.
Fait à Paris, le 4 octobre 1977.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
JEAN-YVES HABERER
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
(Fonction publique),
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chargé de mission,
PIERRE BANDET