Arrêté du 17 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des gardes-champêtres communaux.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 8 juillet 1976
Dernière modification : 8 juillet 1976

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Versions du texte

Article 1
Les gardes-champêtres communaux peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions ci-après.
Article 2
L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel dont le maximum est fixé à 10 p. 100 [*pourcentage*].
Article 3
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.