Arrêté du 20 juillet 1977
Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage autre que d'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1977
Entrée en vigueur le 5 août 1977
Le présent arrêté s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments visés par l'arrêté susvisé du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation.
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