Arrêté du 20 juillet 1977
Article 3 de l'Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage autre que d'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/1977
Entrée en vigueur le 5 août 1977
Le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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