Arrêté du 4 août 1977 relatif à l'application du décret n° 77-892 du 4 aout 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne du travailleur manuel

Annulation — 

[…] Considérant que la validation des services accomplis en qualité de vacataire dans les services centraux et extérieurs du ministère de la justice a été autorisée par l'arrêté du 4 août 1977 ; qu'aux termes de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2003, peut désormais être validée toute période de services effectués (…) quelle qu'en soit la durée, […]

Annulation — 

[…] (5 e chambre), C Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 373060 du 22 mai 2015, le Conseil d'État, après avoir annulé le jugement rendu le 30 août 2013, a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Rennes. I. Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés sous le n° 0901194 les 13 mars 2009, 23 janvier 2010, 15 juin 2011, 13 décembre 2011, 12 juin 2013, 1 er juillet 2013, 2 juillet 2015 et 27 avril 2016, M me Y X demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2008 de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D ; Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu les arrêtés du 26 août 1927 et du 4 août 1977 relatifs à la validation de certains services effectués par les agents non titulaires de l'Etat et des ses établissements publics ; Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;