Arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 29 octobre 1982
Dernière modification : 3 octobre 1991

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Versions du texte

Le ministre des relations extérieures, Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger; Vu le décret n° 82-930 du 29 octobre 1982 portant application de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, et notamment son article 3,

Article 1
Il est crée au sein du Conseil supérieur des Français de l'étranger quatre commissions permanentes :
La commission des affaires sociales ;
La commission des affaires économiques, fiscales et financières ;
La commission de l'enseignement, de la culture et de l'information ;
La commission de la représentation et des droits des Français de l'étranger.
Dans la composition actuelle du Conseil supérieur des Français de l'étranger :
- la commission des affaires sociales est composée de quarante et un membres ;
- la commission des affaires économiques, fiscales et financières est composée de quarante-quatre membres ;
- la commission de l'enseignement, de la culture et de l'information est composée de cinquante membres ;
- la commission de la représentation des droits des Français de l'étranger est composée de quarante-huit membres.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
CLAUDE CHEYSSON.