Arrêté du 29 octobre 1982
Article 2 de l'Arrêté du 29 octobre 1982 portant création des commissions du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
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Version29/10/1982
Entrée en vigueur le 29 octobre 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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