Arrêté du 8 octobre 1982
Article 3 de l'Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1983
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Version02/03/1988
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Version19/05/2008
Entrée en vigueur le 19 mai 2008
Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.
L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.
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