Arrêté du 26 décembre 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983 *COMPENSATION*.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1984 |
La participation mensuelle des différents régimes d'assurance maladie est calculée en fonction de la répartition suivante :
Régime général ... 82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ... 5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ... 3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles ... 5
Société nationale des chemins de fer français 2
Caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines ... 1,5
Régime des militaires de carrière ... 1,5 -------
TOTAL : 100
Régime général ... 82 Régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles ... 5 Régime des assurances sociales des salariés agricoles ... 3 Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions
non-agricoles ... 5
Société nationale des chemins de fer français 2
Caisse autonome nationale de la sécurité
sociale dans les mines ... 1,5
Régime des militaires de carrière ... 1,5 -------
TOTAL : 100