Arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1980 |
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| Dernière modification : | 13 juillet 1980 |
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports,
Vu le décret n° 80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche,
Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p. 100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.
La durée maximale de la bonification est de huit ans et demi à compter de la date de la livraison du navire neuf ou de celle de l'achèvement des travaux de transformation. Dans ce dernier cas, l'emprunt bonifié ne peut être amorti sur une durée supérieure à celle de la bonification.