Arrêté du 3 juillet 1980
Article 1 de l'Arrêté du 3 juillet 1980 fixant les modalités de la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1980
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
La quotité bonifiée des emprunts contractés pour le financement des opérations définies par le décret susvisé ne peut excéder 80 p. 100 du prix du navire ou de celui de sa transformation.
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